Le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l’exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque l’opération de rejet est autorisée par arrêté, les dispositions de cet alinéa ne s’appliquent que si les prescriptions de cet arrêté ne sont pas respectées.
Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 173-9.
Ces mêmes peines et mesures sont applicables au fait de jeter ou abandonner des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou sur les rivages de la mer. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux rejets en mer effectués à partir des navires.
Le délai de prescription de l’action publique des délits mentionnés au présent article court à compter de la découverte du dommage.
INTOX : Laver son véhicule à domicile n’est pas interdit !!
Nouvelle INTOX médiatique :
Une foule de médias web publie ce printemps 2024 que tout contrevenant s’expose à une amende de 450 € , voire pire … 75.000 € d’amende et 2 ans de prison, si on lave son véhicule à domicile !!
Cela en vertu de deux articles, l’un inscrit dans les RSD (Règlement Sanitaire Départemental) qui stipule :
« Le lavage des voitures est interdit sur la voie publique, les voies privées ouvertes à la circulation publique, les berges, ports et quais ainsi que dans les parcs et jardins publics […] toute projection d’eaux usées, ménagères ou autre est interdite sur les voies publiques. »
Cette phrase n’est-elle pas suffisamment claire que pour comprendre qu’il s’agit là de différents types de voies et de lieux PUBLICS !??
Où lisez-vous que ce serait interdit chez vous, dans votre espace PRIVE !?? (dès lors où il n’y a pas d’écoulement sur la voie publique)
Encore une belle manipulation des textes pour vous faire peur et pour vous en dissuader …. Mais dans quel but alors ?? (voir en fin d’article)
et un autre dans l’article L216-6 du Code de l’Environnement , qui stipule :
Article L216-6
Peut-on raisonnablement considérer que laver la carrosserie de votre voiture dans votre cour privée ou parking privé peut être assimilé à :
« …. jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ……….. »
Restons un peu les pieds sur terre SVP !!
Ceci dit : RECOMMANDATION PERPERUNA pour un lavage à domicile :
- n’utilisez pas trop d’eau, un strict minimum peut suffire
- n’utilisez pas trop de savon
- n’utilisez pas de produits récurrents nocifs
- assurez-vous que votre rejet ne soit pas dirigé vers un réseau collectif !
Par ailleurs, il est clairement convenu dans le nouveau Décret 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif aux usages des Eaux Impropres à la Consommation Humaine, qui vient créer une nouvelle sous-section dans le Code de Santé Publique, et qui sera en application au 1er septembre 2024, que :
« Art. R. 1322-92.-
I. – L’utilisation des eaux brutes est permise pour le ou les usages suivants :
…./….
« 5° Nettoyage des surfaces extérieures, dont le lavage des véhicules lorsqu’il est réalisé au domicile ;II. – L’utilisation des eaux grises et des eaux issues des piscines à usage collectif est permise pour les usages suivants :
…./….
« 3° Nettoyage des surfaces extérieures, dont le lavage des véhicules lorsqu’il est réalisé au domicile ;
DONC …… que doit-on véritablement en conclure !??
Il est évident, quand on observe les dates de publication des différents articles médias, dont je n’en cite ci-dessous qu’une partie, que c’est une campagne de presse, mais alors, qui aurait été lancée et orchestrée par qui ?? , pourquoi ?? et/ou au profit de qui ?? Je vous laisse juger par vous-même en lisant le contenu de ces articles …
Ce qui me dérange le plus, c’est que ce type de campagne d’intox, mensongère, est clairement orchestrée mais pas dans un objectif « d’information », puisqu’on manipule une base réglementaire pour en produire un mensonge, pour faire peur et servant profit à certains ! Une nouvelle preuve que les médias ne font plus leur travail nécessaire de vérification, ne se contentant que de copier/coller vite fait !
Mais aussi, c’est de voir un organisme officiel relayer ce type de mensonge !!, à savoir le CIEau , Centre d’Information sur l’Eau, qui en a aussi rédigé un article sur son site, sans visiblement prendre la peine d’ausculter un minimum le sujet !! Lamentable !!
Voici donc, pour vous faire une brève idée, quelques articles tirés sur le web à ce sujet :
https://www.cieau.com/pourquoi-ne-peut-on-pas-laver-sa-voiture-soi-meme/
https://www.washtec.fr/blog/conseils-pour-les-exploitants/laver-sa-voiture-chez-soi-que-dit-la-loi/
https://www.ornikar.com/code/cours/sanctions/infractions/amende-laver-voiture
https://www.caradisiac.com/laver-son-auto-chez-soi-c-est-interdit-et-ca-peut-couter-cher-208366.htm
https://www.lefigaro.fr/automobile/laver-sa-voiture-chez-soi-c-est-interdit-20240410
https://www.matmut.fr/assurance/auto/conseils/laver-voiture-domicile-est-ce-autorise
https://presselib.com/article/info-automobile-club-il-est-interdit-de-laver-sa-voiture-a-domicile
Félicitation !