Opération nationale de contestation

pour défendre l’utilisation de l’eau de pluie

Suite à la publication d’un nouveau décret mettant maladroitement à mal la récupération d’eau de pluie en France, le Réseau national PERPERUNA® lance une opération de communication et de contestation baptisée :  « Touchez pas à notre eau de pluie » !

Nous vous invitons grandement à lire TOUT cet explicatif qui est très important pour une bonne compréhension du problème !  Vous pouvez suivre les nouvelles de notre action sur cet article :   https://perperuna.org/les-nouvelles-du-front-touchez-pas-a-notre-eau-de-pluie

Ce 30 août 2023 a été publié au Journal Officiel le texte suivant :

Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées

A lire sur Légifrance  (et nulle part ailleurs !) :   https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048007367

Ce décret, qui fait partie d’une série de trois nouveaux textes attendus cette fin d’année, crée une nouvelle section 8 au chapitre Ier du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l’environnement, et mérite largement une mise au point pour clarifier certaines choses et la portée de son contenu !

Explications :

Dans un premier temps, concernant un nouveau texte fraîchement publié, il est toujours nécessaire de se poser la triple question :

« De quoi s’agit-il précisément ? # Qui / Quoi est précisément concerné ? #  Comment ça s’applique sur le terrain ? »

Et les réponses sont à aller chercher dans le texte lui-même, et non sur des articles de presse ou autre !!  Il est navrant de constater que la grande majorité des médias ne font plus que du copier/coller et lorsqu’ils s’aventurent à expliquer un peu plus … ça part dans tous les sens sans forcément d’objectivité juridique ou de réalisme.

1è réponse :

Objet : simplification de la procédure d’autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées et définition des conditions d’utilisation des eaux de pluie pour les usages non domestiques.

Ce texte existe prioritairement pour la simplification du « REUT »  [ou ReUse en anglais] (Réutilisation des Eaux Usées Traitées), et dans une moindre mesure pour les usages de l’eau de pluie …

MAIS ….  Remarquez qu’il est bien défini dans cet objet :  « … pour les usages non domestiques. »  La définition est donc claire, ça ne concerne pas les usages domestiques !

2è réponse :

Publics concernés : maîtres d’ouvrage et exploitants d’un système d’assainissement collectif permettant la collecte, le transport et le traitement des eaux usées, des installations d’assainissement non collectif et de distribution, de stockage ou d’utilisation des eaux usées traitées et les exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement.

Nous constatons ici que les usagers particuliers ne sont pas ciblés concernant l’eau de pluie domestique !

Toujours dans le 1er paragraphe de présentation, nous pouvons lire aussi :

Notice : le décret abroge le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées et en codifie les dispositions dans le code de l’environnement afin de simplifier la procédure d’autorisation pour les usages des eaux usées traitées permis par le décret. Il définit également les conditions pour l’utilisation, sans autorisation, des eaux de pluie pour les usages non domestiques.

Jusque là, les choses sont claires et sans ambiguïté !

3è réponse :     C’est là que l’on ne comprend plus bien ! …  Décortiquons un peu !

En effet, regardons de plus près comment sont rédigés les nouveaux articles créés :

« Section 8
« Usages et conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées

« Sous-section 1
« Dispositions communes aux eaux de pluie et aux eaux usées traitées

« Art. R. 211-123.   -I.  -L’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées, telles que définies respectivement aux articles R. 211-124 et R. 211-125, est possible dans les lieux et aux conditions définies aux articles R. 211-126 et R. 211-127 pour les usages non domestiques.
« L’utilisation des eaux de pluie est possible sans procédure d’autorisation.
« L’utilisation des eaux usées traitées peut être autorisée selon la procédure définie à la sous-section 2 de la présente section.  …/…

Ensuite :

« Art. R. 211-124.  -Pour l’application de la présente section, on entend par “ eaux de pluie ” celles issues des précipitations atmosphériques collectées à l’aval de surfaces inaccessibles aux personnes en dehors des opérations d’entretien et de maintenance.

« Art. R. 211-125.  -Les eaux usées traitées dont l’utilisation peut être autorisée selon les dispositions ……./…

Il est clair aussi dans cet article R.211-124 que la définition de l’eau de pluie de ce décret est identique à celle définie dans l’arrêté du 21 août 2008, texte central concernant les usages domestiques de l’eau de pluie.

( les « surfaces inaccessibles aux personnes » sont généralement les toitures et ombrières de parking, excluant tout ce qui est terrasse, cour, trottoir, parking, … )

Et voici où ça se corse :

« Art. R. 211-126.  -L’utilisation des eaux mentionnées aux articles R. 211-124 et R. 211-125 n’est pas possible à l’intérieur des lieux suivants :
« 1° Les locaux à usage d’habitation ;
« 2° Les établissements sociaux, médico-sociaux, de santé, d’hébergement de personnes âgées ;
« 3° Les cabinets médicaux ou dentaires, les laboratoires d’analyses de biologie médicale et les établissements de transfusion sanguine ;
« 4° Les crèches, les écoles maternelles et élémentaires ;
« 5° Les autres établissements recevant du public pendant les heures d’ouverture au public.

DONC :  L’utilisation de l’eau de pluie ne serait plus possible dans les locaux d’habitation .. !!??

C’est déjà contradictoire avec le paragraphe de présentation de ce texte (Notice) où il n’y est fait aucune mention d’abrogation de l’arrêté du 21 août 2008 !  Car si on interdisait désormais les usages domestiques de l’eau de pluie, ce décret devrait systématiquement abroger l’arrêté 2008 ..  et devrait également modifier l’article 641 du Code Civil qui précise :   « Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds »

(Attention :  Sur la hiérarchie législative, un décret est de niveau supérieur à un arrêté ! Ce qui signifie que ce qui est inscrit dans un décret prévaut sur ce qui est inscrit dans un arrêté ! Pareillement, le contenu des articles a valeur juridique, ce qui n’est pas le cas du « préambule » ! )

Et c’est d’autant plus contradictoire avec l’article R.211-123 lui-même qui précise bien :  « L’utilisation des eaux de pluie est possible sans procédure d’autorisation.

Et selon le point 5 :   « 5° Les autres établissements recevant du public pendant les heures d’ouverture au public.  … les bâtiments publics, collectifs, professionnels, etc. .. ne pourraient plus non plus alimenter leurs WC avec de l’eau de pluie !!  Dingue !

« Art. R. 211-127.  -L’utilisation des eaux mentionnées aux articles R. 211-124 et R. 211-125 n’est pas possible sur le fondement de la présente section pour les usages suivants :
« 1° Alimentaires, dont la boisson, la préparation, la cuisson et la conservation des aliments, le lavage de la vaisselle ;
« 2° D’hygiène du corps et du linge ;
« 3° D’agrément comprenant, notamment, l’utilisation d’eau pour les piscines et les bains à remous, la brumisation, les jeux d’eaux, les fontaines décoratives accessibles au public et l’arrosage des espaces verts des bâtiments.

DONC : Selon le point « 2° » on ne serait plus censés pouvoir utiliser l’eau de pluie pour le L-L (ce qui est contradictoire avec l’arrêté du 21 août 2008) … et selon le point « 3° » … mesdames messieurs, ainsi que vous les Collectivités ou autres bâtiments … vous n’êtes plus non plus censés pouvoir arroser vos espaces verts avec de l’eau de pluie !!!?

Effrayant , non !?

Mais je dirais plutôt « affligeant », « lamentable » !

Pourquoi ?  Tout simplement car, si il y a bien à s’inquiéter des compétences de nos Ministères et des gens qui rédigent ces textes,  selon moi, il ne s’agit là « que » d’une « erreur d’écriture », même si elle est gravissime, telle que j’en ai déjà constatées à plusieurs reprises sur différents textes réglementaires !

D’où pourraient venir pareilles erreurs d’écriture et contradictions !?? J’ai une petite idée, en constatant autre chose :

Observez donc le grand point III de l’article 2 de l’ancien décret abrogé par celui-ci :

III. – Seuls peuvent être autorisés les usages ne conduisant pas à utiliser les eaux usées traitées à l’intérieur des lieux suivants :
1° Les locaux à usage d’habitation ;
2° Les établissements sociaux, médico-sociaux, de santé, d’hébergement de personnes âgées ;
3° Les cabinets médicaux ou dentaires, les laboratoires d’analyses de biologie médicale et les établissements de transfusion sanguine ;
4° Les crèches, les écoles maternelles et élémentaires ;
5° Les autres établissements recevant du public pendant les heures d’ouverture au public.

Ne peuvent être autorisés les usages suivants :
1° Alimentaires, dont la boisson, la préparation, la cuisson et la conservation des aliments, le lavage de la vaisselle ;
2° L’hygiène du corps et du linge ;
3° D’agrément comprenant notamment, l’utilisation d’eau pour les piscines et les bains à remous, la brumisation, les jeux d’eaux, les fontaines décoratives accessibles au public.

Remarquez-vous le superbe copié/collé qui a été fait d’un décret à l’autre .. !??

Cependant, il ne faut pas oublier que l’ancien décret ne concernait que le REUT … alors que le nouveau concerne le REUT + l’eau de pluie !!  Ce qui laisse penser que ces copié / collé n’ont pas bénéficié de l’attention suffisante pour réglementer des eaux et des usages différents d’un décret à l’autre et de tout mélanger un peu n’importe comment, tout en étant en contradiction à l’intérieur même de ce nouveau texte et en contradiction avec les autres textes existants parallèlement !!   Gravissime !

Par ailleurs , 2 autres questions :

1.  Pourquoi l’article R.211-123 précise :  « -I.  -L’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées, telles que définies respectivement aux articles R. 211-124 et R. 211-125, est possible dans les lieux et aux conditions définies aux articles R. 211-126 et R. 211-127 pour les usages non domestiques. » …   alors que ces 2 articles 126 et 127 ne précisent que des lieux et des usages impossibles !??  (belle autre contradiction !)
2. Pourquoi l’article R.211-127 précise l’impossibilité des usages qui sont tous des usages domestiques … dans un décret qui est censé ne pas les concerner !??   (quel sens à ça ?)

Ceci étant précisé, pensez bien que :

• Au vu de la situation climatique actuelle
• Au vu de l’urgence à développer massivement la récupération de l’eau de pluie et ses usages multiples
• Au vu des déclarations du président Macron et du « Plan EAU » gouvernemental
• Au vu du nombre d’installations domestiques / professionnelles / publiques déjà implantées en France
• Au vu du nombre d’entreprises de terrain et d’industriels fabricants implantés en France
• Au vu de la complexité juridique / pratique pour concevoir un tel retour en arrière national
• Au vu de la complexité juridique pour imaginer interdire l’usage d’une ressource naturelle « Res Propria »* et gratuite
• ……..

(*)  > statut juridique de l’eau de pluie collectée et stockée par un particulier :

Avant d’être captées, les eaux de pluie et les eaux souterraines sont Res Nullius.

Étant captées, ces eaux de pluie tombant sur un fonds sont Res Propria .

Pour s’approprier ces eaux il est nécessaire de les capter, ainsi on n’est propriétaire de l’eau qui tombe chez soi que si on la collecte et on la stocke chez soi. Il n’est pas possible de revendiquer un quelconque droit de propriété sur une eau qui s’écoule chez votre voisin.

source : ENGREF Montpellier

Comment pourrait-on imaginer que l’on opère un tel retour en arrière et que l’on veuille exclure une telle ressource du paysage écologique français !?

Ça n’est à mes yeux tout simplement pas concevable !

Néanmoins, messieurs – dames, vu les éventuelles conséquences que ces erreurs d’écriture pourraient avoir sur le terrain, il est évident que l’on doit exiger la rectification de ce texte !

C’est pourquoi « Pierre L’écoleau » et son Réseau PERPERUNA® lance une opération nationale de contestation pour exiger cette réécriture !

Cette opération sera baptisée :  « Touchez pas à notre eau de pluie » !!

Vu que d’autres textes réglementaires doivent aussi être publiés fin d’année concernant plus précisément les usages domestiques … il y a lieu, là, d’être un peu plus inquiet sur ce qu’ils vont encore être capables de nous pondre !?  La vigilance reste donc forte en cette fin d’année.

Nous aurons besoin pour cela de mobiliser toutes les forces vives nationales et tous le usagers pour donner du poids à cette action et pour revendiquer fermement le droit inviolable du libre usage de l’eau de pluie domestique !!

Je vous invite donc tous à nous rejoindre pour cette revendication collective en signant cette pétition / requête …  car il y a lieu de s’inquiéter pour l’avenir de l’usage de l’eau de pluie en France !

Pétition :   https://chng.it/DmxQXS7pbR

MESSAGE à tous les signataires « autres que particuliers » (Pros de terrain, collectifs, associations, fédérations, syndicats, industriels, ..) :  MERCI de faire connaître votre soutien auprès de « Pierre L’écoleau » sur l’e-mail suivant :  l-ecoleau [@] orange.fr

EDIT octobre 2023 :  Attention que tous les signataires de notre pétition la signent par soutien à notre action nationale.  Par ailleurs, chacun(e) peut aussi se faire connaître en tant que co-signataire de notre recours contentieux au Conseil d’État !  Pour cela, il vous suffit de m’envoyer (par mail ci-dessus) vos nom / prénom + adresse postale ..

Aussi, pour nous permettre d’assumer le recours prévu rapidement, nous lançons une cagnotte en ligne de financement participatif pour assurer les frais de justice et d’avocats …  Impossible pour nous d’assumer cela seuls, nous faisons donc appel au soutien financier collectif.

Merci pour vos contributions et lire les détails (uniquement) sur :  https://www.onparticipe.fr/c/recourseaudepluie

Merci à tous pour votre attention.

PS :  Une nouvelle vidéo explicative sera postée ce dimanche 24/09 sur  L’Archi-Pelle ..

Merci à tous de partager largement cet explicatif !

La Team PERPERUNA®