La déclaration obligatoire en Mairie
Mise au point concernant la déclaration en Mairie pour les installations de récupération d’eau de pluie domestiques
On lit (ou entend) un peu partout, y compris sur moult publications officielles ou institutionnelles, qu’il n’y aurait tout bonnement plus (depuis les nouveaux textes 2024) de déclaration en Mairie à déposer pour les installations domestiques, ou qu’elle ne concernerait « que » les foyers raccordés au réseau assainissement collectif (« Tout A l’Égout »)
Ces affirmations sont tout à fait fausses, tiennent de la tromperie, et je vous le démontre clairement ici.
Et ce n’est pas nouveau, cette erreur d’appréciation et de lecture (globale !) des textes existaient déjà depuis longtemps, mais a encore été amplifiée depuis la publication des nouveaux Décret et Arrêté du 12 juillet 2024, légiférant les usages domestiques des EICH (Eaux impropres à la Consommation Humaine).
Ce qui est déplorable, c’est que cette amplification est, selon moi, directement imputable à une mauvaise présentation des choses de la part du ministère de la Santé, surtout dans l’écriture du tableau annexe de l’Arrêté 2024, ainsi qu’à, par voie de conséquence, une bien mauvaise lecture (pourtant pas difficile) de ce tableau par une multitude d’acteurs !
A nouveau, et combien de fois faudra-t-il le rappeler : quand on lit un texte réglementaire, il est important de TOUT lire !
Voyez comment a été présenté ce tableau définissant les procédures selon les types d’usages associés aux type d’eaux :
On y remarque, concernant les eaux « brutes naturelles », qu’il y a une déclaration à faire pour l’usage lave-linge uniquement, avec qualité d’eau « A+ » et déclaration à déposer en Préfecture, et non plus en mairie comme avant.
Mais pour les autres usages, on y voit une « /« , qui sous-entend : « aucune procédure » !! Et c’est bien là que je reproche cette écriture au Ministère, car, vu que beaucoup de gens ne se donnent pas la peine d’aller voir les notifications écrites « en astérisque » en bas de page ou de tableau … c’est là que le problème se présente !
Pourquoi ? : Car ce « bas de tableau » est essentiel pour bien comprendre la situation !
Qu’y est-il mentionné ? :
« Sans procédure au titre du Code de Santé Publique (Sans préjudice des procédures administratives applicables au titre du CGCT ou du CE)«
Ce qui signifie qu’il n’y a pas de procédure particulière au regard du Code de Santé Publique, au sein duquel sont enregistrés ces 2 textes 2024, MAIS sans pour autant négliger les autres procédures existantes au sein des autres Codes !!
C’est là ou la plupart est tombée dans le panneau.
Je vous détaille ci-dessous ces autres articles du CGCT, mais avant ça, il faut en mentionner 2 autres, qui sont bien directement inscrits dans le Code de Santé Publique, et toujours en vigueur à ce jour (!), en totale contradiction avec ce nouveau tableau !! :
III.- Est soumise à déclaration auprès du maire l’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine à l’usage d’une famille, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales.
IV.- Tout dispositif d’utilisation de l’eau de pluie pour les usages domestiques intérieurs fait l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales ;
Vous constatez comme moi, qu’à ce jour, il est toujours bien prévu, y compris au sein du CSP, une déclaration en Mairie !
Et vous pouvez lire comme moi, les premiers termes du point IV ici cité : Tout dispositif d’utilisation de l’eau de pluie …. « TOUT » dispositif … sans aucune distinction entre les foyers raccordés à l’assainissement collectif et ceux qui ne le sont pas !
C’est pourquoi il faut considérer que TOUS les usagers, de manière générale, qu’ils soient raccordés ou non, sont donc concernés.
Mais ce n’est pas tout … voici les autres articles du CGCT, eux aussi toujours en vigueur à ce jour, à commencer par celui qui vient d’être cité dans le précédent :
I. – Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau fait l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée.
II. – Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques, d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée.
La possibilité d’utiliser de l’eau de pluie pour l’alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d’habitation ou assimilés est étendue aux établissements recevant du public. Cette utilisation fait l’objet d’une déclaration préalable au maire de la commune concernée.
Cet article-ci précise également « TOUT » dispositif ou prélèvement ….
Article R1322-89 du CSP (créé par le Décret 2024 lui-même !) :
La présente section s’applique sans préjudice des dispositions de l’Article L2224-9 du CGCT
Concernant :
Section 3 : Utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques (Articles R1322-87 à R1322-113)
Sous-section 1 : Définitions et champ d’application (Articles R1322-87 à R1322-91)
Vous constatez comme moi, qu’à ce jour, il est toujours bien prévu, y compris au sein du CSP, une déclaration en Mairie !
Article R2224-19-4 du CGCT : existant depuis …. 2007 !!
Toute personne tenue de se raccorder au réseau d’assainissement et qui s’alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d’un service public doit en faire la déclaration à la mairie.
C’est cet article-ci qui est en fait très souvent mis en avant, pour dire que ce ne serait « que » les foyers raccordés à l’assainissement collectif qui seraient concernés …. MAIS …. pourquoi oublier les autres !??
Article R2224-22 du CGCT : existant depuis …. 2008 !!
Tout dispositif de prélèvement, puits ou forage, dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l’eau destinée à un usage domestique … est déclaré au maire de la commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est prévu …
Là aussi, c’est clair, « TOUT » dispositif !! , pour puits, forage et prélèvement qui font partie désormais des EICH « eaux brutes naturelles« , donc concernés au même titre que l’eau de pluie ..
Et ce n’est pas tout :
(Toujours en vigueur également !)
Les éléments à fournir pour la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau sont définis dans le formulaire annexé au présent arrêté.
Alors … vous ne trouvez pas que ça fait beaucoup !??
Comment est-ce encore possible de passer à côté de tout ça !??
Amicalement
« Pierre L’écoleau »
Félicitation !